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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 42
Versions de la disposition
42. Le titulaire du permis a droit au renouvellement de son permis si les conditions suivantes sont remplies:
1° il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
2° il a respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;
3° la possibilité forestière le permet;
4° dans le cas du permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, il a récolté au moins 50% du total des quantités ou des volumes indiqués au permis pour toute sa période de validité.
En vig.: 2018-08-16
42. Le titulaire du permis a droit au renouvellement de son permis si les conditions suivantes sont remplies:
1° il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
2° il a respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;
3° la possibilité forestière le permet;
4° dans le cas du permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, il a récolté au moins 50% du total des quantités ou des volumes indiqués au permis pour toute sa période de validité.
